67 rue des Cossettes • 62 370 Audruicq
03 91 91 16 58
Quand réaliser le diagnostic électricité ?
- En cas de vente d’un bien immobilier (maisons et appartements)
- En cas de location d’un appartement construit avant 1 975 (à partir du 01/07/2017)
- En cas de location d’un appartement ou d’une maison (à partir du 01/01/2018)
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, piscine et fontaine.
Pourquoi ce diagnostic électricité ?
Les installations électriques basses tension doivent pouvoir assurer la sécurité des personnes, des animaux, des biens et prévenir les risques de contacts directs, de contacts indirects, de surintensités et de courts circuits…
Comment organiser mon diagnostic électricité ?
Les informations et documents à prévoir :
- Les plans ou croquis du logement
- Le cas échéant, le diagnostic antérieur
- 35 mn environ
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
La mission consiste à relever l’existence puis à diagnostiquer les éléments suivants :
- L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
- La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité,
- La prise de terre et l'installation de mise à la terre,
- La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- La liaison équipotentielle supplémentaire dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Piscine privée ou bassin de fontaine.
- Les matériels électriques présentant des risques de contact direct.
- Les matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage.
- EPI
- La grille de contrôle réglementaire sur papier ou tablette numérique
- Un logiciel de diagnostic électricité (sur tablette numérique)
- Des tournevis isolés
- Un mètre ruban
- Un testeur Vérificateur d'Absence de Tension
- Une perche télescopique
- Un enrouleur à poignée
- Un appareil photo
- Un contrôleur électrique multifonctions qui permet de réalisés des mesures de : boucle terre, de tension et fréquence, de continuité, d’isolement, de tester les disjoncteurs différentiels, etc...
Le technicien conclut sur la présence ou l’absence d’anomalies, en cas d’anomalie(s), le rapport de mission vous informe sur le ou les composants de l’installation concernés.
Le rapport de mission contient également les informations suivantes :
A / Désignation du ou des immeuble(s) bâti(s)
B / Identification du donneur d’ordre
C / Identification de l’opérateur de diagnostic
D / Limites du domaine d’application du diagnostic
E / Synthèse de l’état de l’Installation Intérieure d’électricité
F / Anomalies identifiées
G.1 / Informations complémentaires
G.2 / Constatations diverses
H / Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n’ayant pas pu être visitées et justification
I / Objectif des dispositions et descriptions des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
J / Informations complémentaires
Combien de temps est valable le diagnostic électricité ? 3 ans pour la vente - 6 ans pour la location
Les dangers d'une installation électrique vétuste
Désordres dans l'organisme dus aux contacts électriques accidentels
(Tétanisation, risque de graves brûlures, etc.)
Electrocution :
Accident ayant entraîné la mort de la victime
Contacts électriques directs :
Parties actives des matériels et équipements.
Contacts électriques indirects :
Avec masses ou éléments conducteurs mis accidentellement sous tension.
Pour mémoire
La mise en place de différentiel est donc un moyen pour limiter le passage d'un courant dangereux susceptible d'engendrer des effets physiologique sur ou interne au corps humain.
Pour plus d’infos nous consulter
Réglementation diagnostic électricité
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article
Article L134-7
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Références normative : F D C 16-600 juin 2015