ingédiags contrôles techniques de bâtiments

Diagnostics :

Avant vente - avant location:
amiante - plomb - performance énergétique (DPE) - électricité - gaz - mesurage .....

Avant travaux - avant démolition:
amiante - plomb -  Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) 

Après travaux:
examen visuel après travaux de retrait de MPCA 

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Le Diagnostic Plomb (CREP)

Quand réaliser ce diagnostic plomb ?

  • En cas de vente d’un bien immobilier  (maisons et appartements)  
  • En cas de location d’un bien immobilier (maisons et appartements)
  • Dans les *Parties Communes d’un immeuble collectif  (avec ou sans projet de travaux)

Note : la décision de faire réaliser ce diagnostic revient au propriétaire.

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic plomb ?

Les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949, affectés en tout ou parties à usage d’habitation.

Quand le CREP est réalisé avant-vente ou location, le diagnostic concerne uniquement les revêtements privatif du logement, pour les annexes de l’habitation, il porte sur ceux destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

*Quand le CREP est réalisé en application de l’art L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés.

Pourquoi ce diagnostic plomb ?

Le CREP répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.

De manière général, le CREP  informe le propriétaire, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, les entreprises sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris dans les revêtements extérieurs au logement.

img-diagnostic-plomb-01.jpgimg-diagnostic-plomb-02.jpg

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment organiser mon diagnostic plomb ?

Pour le jour du rendez-vous, assurez-vous que l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou les parties communes (selon le cas) soient accessibles.

Les informations et documents à prévoir :img-diagnostic-plomb-03.jpg

  • Présence de mineurs
  • Les plans ou croquis du logement (ou des parties communes)
  • Le cas échéant, le diagnostic antérieur

Temps de réalisation du diagnostic :

  • 1h15 environ
  • Sur consultation pour les Châteaux, Manoirs et Parties communes

Comment est réalisé le diagnostic plomb ?

Après la mise en place du périmètre de sécurité *, le diagnostiqueur certifié réalise des mesures de concentration en plomb des revêtements des :
murs, plafonds, plinthes, portes, fenêtres, cheminées, escaliers, radiateurs, placards, ect.. du bien immobilier à l’aide d’un appareil à fluorescence X afin d’identifier ceux contenant du plomb.

Le diagnostic est réalisé avec les moyens matériels suivant :img_appareil_plomb.png

  • Un tableau d’enregistrement des mesures sur cahier ou tablette numérique
  • Un logiciel de diagnostic CREP (sur tablette numérique)
  • Une échelle télescopique en aluminium de 3.80m
  • Un mètre ruban, un télémètre
  • Un logiciel de croquis, un appareil photo
  • Un appareil à fluorescence X qui permet de mesurer en milligramme par centimètre carré (mg/cm²) la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier.

A l’issu du diagnostic :

Le technicien conclut sur la présence ou l’absence de plomb.

Le constat contient également les informations suivantes :

  • l’identification du propriétaire et du commanditaire du constat
  • l’identification de l’organisme chargé de la mission, de l’auteur du constat et sa signature
  • certification, assurance de l’auteur du constat, date du constat, date du rapport
  • adresse, localisation du bien et l’objet de la mission
  • circonstances et le champ de la mission, l’état d’occupation du bien
  • le modèle d’appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, la date de chargement de la source
  • nombre d’enfants mineurs et de moins de 6 ans
  • une conclusion dans laquelle figurent le nombre total d’unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic non mesurées (non classées), de classe 0,1,2 ou 3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic
  • Un croquis du logement
  • la liste des locaux (entrée, cuisine, séjour, etc.) visités et non visités, et la raison pour laquelle un local n’a pas été visité
  • l’identification des zones de chaque local (murs : A.B.C.D, etc.)dans le sens horaire.
  • pour chaque local, un tableau récapitulatif des résultats,
  • Le tableau récapitulatif des résultats mentionne pour chaque mesure, le local et la zone concernée, le libellé de l’unité de diagnostic, la nature du substrat, (un matériau sur lequel un revêtement est appliqué) la nature du revêtement apparent
  • pour les grandes surfaces, la localisation de la mesure
  • la mesure ou le cas échéant la raison pour laquelle la mesure n’a pas été effectuée
  • l’état de conservation, la nature de la dégradation
  • le classement de l’unité de diagnostic et observations éventuelles
  • une notice d’information

Sécurité* : éloignement des personnes pendant la prise de mesures.

Note : Obligation pour le cabinet d’avoir au moins une personne compétente en radioprotection.

Combien de temps est valable le diagnostic plomb ?

  • 1 ans pour la vente (en cas de présence)
  • 6 ans pour la location (en cas de présence)
  • illimité (si absence de plomb)

Les dangers du plomb sur la santé

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique.

Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...).

Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard.

L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent, dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

  • s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb
  • s’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb
  • s’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
  • si vous êtes enceinte, ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb
  • si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du CREP, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates

Réglementation diagnostic plomb

  • Code de la santé publique: articles L1334-1 à 12 Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Code de la santé publique: articles R1334-1 à R1334-13 Lutte contre la présence de plomb
  • Code de la santé publique: articles D3113-6 et D3113-7 Liste des maladies
  • Norme X46-030 : protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
  • Norme X46-031 : méthode d'extraction du plomb acido-soluble et son dosage
  • Norme X 46-032 : méthodologie de mesures du plomb dans les poussières
  • Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur
  • LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
  • Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (rectificatif)
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  • Dans les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 est réalisée :
  • Article L1334-6 : Obligation de réalisation d’un CREP en cas de vente
  • Article L1334-7 : Obligation de réalisation d’un CREP en cas de location
  • Article L1334-8 : Obligation de réalisation d’un CREP en cas de travaux en parties communes ou PC (>08/08)
  • Article L1334-8-1 Obligation de réalisation d’un CREP en cas de zone d’amélioration de l’habitat
  • Article L1334-9 Obligations pour le propriétaire en cas de revêtements dégradés contenant du plomb
  • Article L1334-10 Obligation de communication du CREP pour le propriétaire et l’opérateur
  • Article L3113-1 du CSP : Signifiant la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire
  • Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

Note :
Les parties communes des immeubles d’habitation devaient quant à elles avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008.